Voila une démarche exemplaire par rapport à la restriction de fumer tant dans la forme que dans le fond…Même si ce n’est pas encore officiel, les partenaires sociaux autrichiens auraient trouvé un compromis sur l’interdiction de fumer dans les cafés et restaurants, adapté à la réalité de leurs établissements et au besoin de leur clientèle.
Le projet repose sur les éléments suivants :
- les établissements à pièce unique de moins de 50 mètres carrés auront le libre choix d’accueilir ou non les fumeurs.
- Les établissements de 50 à 80 mètres carrés devront, eux, obtenir une dérogation auprès des autorités locales (la municipalité) pour exercer ce libre choix.
- Au delà de 80 mètres carrés, la construction d’une zone non-fumeur séparée sera obligatoire dans un délais de deux ans.
D’ores et déjà, le président de la fédération des restaurateurs autrichiens Anton Herzmaier a qualifié ces propositions de “complètement justifiées”.
(texte tiré du site buralistes.fr)
Archivé sous: Non classé
oui mais nous en france nous avons LA JJJJJJUUUUURRRRIIIIISSSSPPPPRRRRUUUUDDDDEEEENNNNCCCCEEEE qui empêche notre confédération d’avancer dans d’éventuels aménagements. Mais M LE PAPE, nous vous demandons d’intervenir auprès de la cour de justice européenne pour casser cette jurisprudence franco-française sur la protection du salarié et faire comme nos voisins espagnols et autrichiens maintenant.
ALLEZ ON SE SORT LES DOIGTS….
Casser la jurisprudence ?
Non mais vous regardez ce que vous écrivez ?
C’est énorme ça ! Casser la jurisprudence… mais vous, comme avocat, jamais de la vie !
qu’est ce que je peux faire pour vous ! je vais pas vous payer un avocat, et encore moins avec cette superbe politesse !
ce que je veux dire (pardon pour m’être emporté) c’est que c’est pas à notre association de se battre mais à la confé de nous défendre. elle a l’argent des cotisations pour payer des avocats
Payer des avocats c’est bien, mais faudrait encore que ça puisse aboutir. C’est pas parce qu’on prend un avocat qu’on est sur de gagner, ça se saurait sinon.
C’est un mensonge cette histoire de jurisprudence. Les juges appliquent la loi en France, c’est leur rôle. Ils découvrent des obligations contractuelles sur le fondement de l’article 1135 du code civil, certes. Mais ils font le droit lorsque les parties au contrat ou la loi est muette. Si la loi dit “les CHRD choisissent d’être fumeurs ou non-fumeurs”, c’est la volonté des députés, c’est plié. On aurait tout à fait pu adopter le système espagnol, ce n’est qu’une question de volonté politique. C’est bien de la faute du gouvernement, et de personne d’autre, ne l’oublions jamais ….
Concernant le mensonge de la jurisprudence : personne n’a jamais dit qu’il était impossible de la changer. Il est tout à fait exact qu’il suffit au législateur de changer la loi pour avoir un système à l’espagnol… Mais la question est : changer quelle loi ?
De même, demander à la Cour de justice européenne de “casser la jurisprudence”, cela veut en fait dire demander à la Cour européenne de déclarer la loi en question comme, en gros, “illégale” au niveau européen. Comment faire cela ? En montrant que la loi en question va à l’encontre d’une directive existante, ou bien en montrant qu’elle va contre les principes fondateurs de l’europe (comme les droits de l’homme, etc.).
Or ici, de quelle loi s’agit-il ? Du Code du travail, et plus particulièrement de l’obligation de sécurité de résultat du salarié.
Demander à la Cour européenne de justice de modifier la loi ? Est-ce que cela va contre les principes fondateurs ? Non, juste le contraire, c’est bien dans l’esprit Européen d’avoir une obligation de résulat en ce qui concerne la sécurité du salarié. Est-ce que cela va contre une directive ? Non plus.
Demander au gouvernement de modifier cette loi, pour retirer la protection du salarié ? Les syndicats, notamment ceux du batiment ou de la métalurgie, vont certainement être très content d’une telle proposition ! Permettre ce que les entreprises de l’amiante ont toujours revé sans jamais y arriver, ceci pour l’intérêt commercial de 30 000 personnes. Quand on voit leurs actions juste contre le CPE ou les retraites… Bon courage
En plus, vous imaginez un peu le retour dans l’opinion publique : “les buralistes demandent à la Cour Européenne de décarer illégale l’obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la protection des salariés” ?
La CJCE n’a rien à voir là-dedans, ça ne sert à rien de lui demander ( sauf que le décret va plus loin que la loi existante, mais bon, le CE s’est déjà prononcé. ) Non l’idée aurait été de laisser le législateur national choisir. On ne l’a pas laissé s’exprimer ( sauf pour Yves Bur et il s’est fait rejeté ). L’article 34 de la Constitution donne au législateur la compétence pour concilier liberté individuelle et santé publique. De plus le principe de précaution ne s’applique qu’en matière de l’environnement. Ce n’est pas un objectif constitutionnel en matière de santé publique ( Décision du 27 juin 2001 ). Ce décret pose une norme générale et absolue disproportionnée par rapport aux risques constitués par le tabagisme passif ( six morts-dont on ne sait pas si ils étaient fumeurs ou non- parmi les salariés des CHRD ). Heureusement, le juge judiciaire ( gardien de la liberté individuelle selon l’article 66 de la Constitution ) lorsque il est saisi des poursuites fondées sur la violation d’un acte administratif est compétent pour apprécier la légalité de l’acte et peut décider de ne pas poursuivre la personne. D’ailleurs même le parquet de Paris -qui applique la politique criminelle décidée par le gouvernement- a classé sans suites les PV adressés aux cafés chichas. Sur cette question, le législateur aurait dû se prononcer et assumer ses responsabilités ( 63 % des français étaient contre l’interdit dans les bars-tabacs ).
Ici aussi, une contre-vérité, répétée à loisir dans l’espoir de lui donner du poids. Il n’existe aucune étude pour conclure que le tabagisme passif n’occasionnerait que 6 morts en France parmi les employés des CHRD. Il en existe une qui conclut à 25 morts, fumeurs et non fumeurs confondus. On peut à juste titre critiquer la méthodologie retenue, mais pas faire ses petites corrections soi-même.
Les employés des CHRD représentent 3 % de la population active en France, et ils étaient soumis à la fumée passive plus que les autres. Aucune évaluation globale n’arrive à la conclusion d’une mortalité par tabagisme passif inférieure à 1000 morts par an à l’échelle du pays ; 25 morts parmi les employés des CHRD ne constitue donc pas une évaluation exagérée.
Cette étude utilise des ratios de risque instantanés, elle oublie donc l’effet de long terme du tabagisme passif, qui provoque souvent des maladies mortelles après la cessation d’activité. Cette erreur n’est certes pas la seule : l’utilisation de ratios de risque identiques pour les fumeurs et les non fumeurs conduit à exagérer les risques chez les fumeurs. Mais si l’on veut remettre en cause la méthodologie, l’honnêteté exige de le faire globalement.
Pour le reste, on peut naturellement porter un jugement différent du mien sur la nécessité de recourir à la mesure de santé publique qui a été décidée, mais il est clair que le recours devant la justice européenne est une impasse.
Quant aux sondages, on peut naturellement sélectionner celui qui vous est le plus favorable et reformuler ses conclusions en votre faveur. Il est faux d’affirmer que 63 % des Français se sont prononcés contre l’interdit dans les bars-tabac, ils étaient favorables à des aménagements pour les fumeurs, dont la nature n’était pas précisée. Rien n’interdit de penser que ces aménagements pouvaient être dans l’esprit d’au moins une partie d’entre eux l’autorisation de fumer dans des fumoirs ou en terrasse (cette possibilité dans le décret ne leur était pas rappelée). Par ailleurs la façon d’amener cette question était très particulière, car elle laissait clairement entrevoir qu’une réponse positive était attendue. Aucun des sondages commandés par des organismes neutres (journaux par exemple) n’a abouti à ce résultat.
La réalité, c’est que le gouvernement a agi sous la pression de l’opinion publique. Cela ne s’est pas fait sans grincements de dents car sa base politique était attachée à la liberté d’entreprendre mais la crainte d’être accusés de manquer de courage politique a fini par l’emporter.
Que la confédération des buralistes se batte pour préserver ses intérêts, soit. Mais le plus intelligent c’est de tenter la diversification et non de s’arc-bouter sur une position qui fera fuir durablement la majorité non fumeuse de votre clientèle future. Pour ma part j’ai eu l’occasion de boire plusieurs cafés et de manger dans des bars-tabac au cours de ce mois. Je ne pense pas que je l’aurais fait si j’avais su que j’avais affaire à un militant contre le décret.
Tes arguments sont hors-jeu car tu es malhonnête ( ou tu parles sans savoir, ce qui est moins grave). Ce sondage donnait la nature des aménagements précisés, contrairement à ce que tu dis : laisser le choix au propriétaire pour les établissements de moins de 100 m2 notamment. C’est écrit noir sur blanc. Le gouvernement n’a pas agi sous la pression de l’opinion publique, majoritairement défavorable à une interdiction totale ( pour la première partie du décret, c’était différent, je suis d’accord ), il a agi sous la pression des associations anti-tabac, et d’elles seules. De la même manière que les associations de victimes ( genre l’APEV ) veut faire de notre justice pénale une justice d’élimination, dans laquelle on poursuit les fous et dans laquelle le prétoire sert d’exutoire aux victimes, en contradiction totale avec des siècles de philosophie pénale. Ce n’est pas l’opinion publique. Ce sont des associations, des militants, des combattants hargneux qui usent de tous les stratagèmes et que les politiques, désemparés, écoutent. Parce que c’est à la mode. C’est juste le symbole d’une société qui va mal, qui perd la tête. De toutes façons, pour en revenir à la question du décret, on revient déjà au modus vivendi précédent, on commence à refumer le soir dans les bars, comme à Milan ou j’ai vu tout un restaurant enfumé ( cigares compris ) il y a peu. Et en plein centre-ville. Comme à Toulouse ou ce petit bar dispose des cendriers dés 21h00.
Le questionnaire détaillé est téléchargeable depuis le site de la confédération des buralistes, et en effet la question des aménagements est abordée plus loin. Il n’en reste pas moins vrai que la suite des questions est amenée de façon particulière, et il serait tout à fait naïf de croire que l’on ne peut pas influencer les résultats de sondages de façon très significative par l’ordonnancement des questions.
Une fois que l’on a dit que l’on ne savait pas que l’interdiction s’appliquait aux bars-tabac, on est penaud de son erreur et plus enclin à dire que l’on pense que des aménagements sont souhaitables, et ensuite on ne prend pas forcément la peine de réfléchir à la nature des aménagements considérés. Commencer par interroger les sondés sur leur connaissance du décret est tout sauf innocent. D’autres sondages ont été faits, qui distinguaient les lieux en différentes catégories, bars, discothèques, restaurants, et à chaque fois les Français étaient largement favorables à l’interdiction complète. Mais la question était posée directement.
En tout cas, si la situation actuelle vous convient, alors tout va bien car à moi aussi. Je reviens d’un restaurant qui était assez enfumé avant le décret, et qui a depuis fait le choix d’interdire de fumer même dans le jardin (fermé ce soir à cause du froid). Les infractions existent sans doute, mais je n’en ai pas rencontrées en 4 mois, donc elles doivent être assez rares alors que dans certaines villes d’Espagne ce sont les lieux sans tabac qu’il faut chercher longtemps. Que les associations anti-tabac cherchent à aller plus loin c’est normal, elles sont dans leur rôle, de même que les buralistes au contraire freinent les évolutions. Pour ma part je ne boude pas mon plaisir.
on va bien rigoler cet été , on va voir si ces cons anti tabac vont aller s ‘ enfermer ds les bar qui n ‘ auront pas de terrasse pour nous faire travailler , ou alors les autres cons anti tabac qui voudrons boirre un coup en terrasse avec une grande majorite de fumeurs, je pense que ce n ‘ est pas fini tt ca !!! mais je compte sur eux ils vont bien trouver un autre moyen de nous faire chier !!!!
maintenant , je pense qu ‘ il faut arreter de prendre les buralistes pour des cons , se sont des travailleurs comme tt le monde , et meme pire !!!, se sont des vraies vaches a lait de l ‘ etat ,et en tt point de vue !!! peut etre hors sujet , surement meme , et autres choses encore ( tant que j ‘ y suis !!) arretez de nous prendre pour des cons en nous parlant de diversification ( lire autres commentaires )
Et encore un jugement dans le même sens que la jurisprudence de 2005 :
http://tf1.lci.fr/infos/france/justice/0,,4114399,00-un-bar-devra-verser-16-000-euros-a-un-ex-employe-.html
Et comme il s’agit d’un jugement en cour d’appel, cela fait AUSSI jurisprudence.