Cette association est la continuité de l’action menée par Joël LAILLER, concrétisée par une grève de la faim pendant 25 jours, pour s’opposer à la mise en place du décret d’interdiction de fumer au 1er janvier 2008 dans les bars (ce décret peut être modifié à tout moment).
Le 7 février 2008, lors de sa rencontre avec Nicolas SARKOZY, à l’Elysée, accompagné d’une délégation de la confédération des buralistes, Joël LAILLER, avec sa collègue, a été le seul à formuler précisément au Président de la République la demande suivante:
“Liberté de choisir d’être Etablissement fumeurs ou non fumeurs pour tous les bars et bars-Tabac” comme en Espagne.
C’est pourquoi nous avons décidé de créer une association nationale “Liberté de choisir”, association enregistrée le 6 mars 2008 à la sous préfecture de Chateaubriant (44).
Cette association a pour vocation de défendre notre unique revendication: liberté de choisir entre établissement fumeurs ou non fumeurs, et de participer activement aux négociations avec le gouvernement.
Il en va de l’avenir de nos commerces.
Si votre volonté est de permettre à vos clients de fumer au bar, il faut s’unir et s’unir dès maintenant pour agir au plus vite.
Merci pour votre soutien.
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ON CONTINUE LE COMBAT
DEBOUT LES BURALISTES.OUI AU LIBRE CHOIX.NOTRE SURVIE EN DEPEND.LE DECRET PEUT ETRE MODIFIE.
“ce décret peut être modifié à tout moment”
Le décret, oui. Sauf que… ce n’est pas le décret qui interdit de faire travailler un salarié en zone fumeur, c’est la loi, le Code du travail, comme répété et confirmé par les jurisprudences récentes, notamment de la cours de cassation.
Comme l’a bien expliqué René Le Pape, les nouvelles pratiques du droit français imposent le principe de précaution. Le décret ne fait qu’expliquer cela, en réduisant les fumoirs à des zones “sans services”.
Même si demain le décret était complètement abrogé, il resterait interdit de faire travailler un salarié en zone fumeur, et un salarié qui porterai plainte contre son patron, même 5 ou 10 ans après avoir cessé de travailler, pourrait quasiment à coup sur faire condamner celui-ci pour “faute inexcusable”, comme pour l’amiante.
Dans ces conditions, demander l’abrogation du décret pour avoir le libre choix de l’établissement “fumeur ou non” est juste impossible au niveau droit. Ce serait comme demander d’abroger le décret sur les radars automatiques en espérant que cela abolirait toutes les limitations de vitesses.
On lit et entend beaucoups les buralistes revendiquer ce fameux “choix”, et dire qu’il suffirait d’abolir le décret pour l’avoir. Or c’est faux, et René Le Pape l’a bien expliqué de nombreuses fois.
Quelles sont donc vos propositions CONCRETES pour avoir VERITABLEMENT ce choix (vis-à-vis de la loi), donc pas simplement l’abrogation du décret ? Quels sont vos arguments par rapport à ce qu’à expliqué René Le Pape sur le droit francais et l’impossibilité qu’il en résulte d’avoir un système à l’espagnol ?
Car si c’est juste pour revendiquer dans le vent en se cachant la vérité, c’est sur que cela ne menera pas loin.
et pour ceux qui n’ont pas de salariés???????
Et bien justement, ca c’est une proposition concrète : demander le libre choix pour les établissements _sans salariés_ (c’est surement la seule proposition concrète qui soit compatible avec le droit actuel, d’ailleurs).
C’est juste dommage que cette proposition n’ai jamais été exposée par les représentants des professionnels (à part une fois par Philippe Villalon, président de la Fédération nationale de la restauration française (FNRF), et aussi une fois par un patron de bar à chicha, dans une interview).
On remarquera en particulier que cette proposition n’est nulle part présente ni sur le site des buralistes, ni sur le site de l’UPN (syndicat des patrons de narguillés), ni sur votre site, d’ailleurs…
Pourquoi donc entretenir le flou ? Pourquoi ne pas afficher publiquement que vous revendiquez la possibilité de choix uniquement pour les établissements _sans salariés_, car c’est la seule possibilité que vous laisse la _loi_ actuelle (et non pas le décret) ?
Définition du mot Association : Une association est un regroupement d’au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens pour poursuivre un but commun.
Ca va, vous êtes au moins 2.
Mais par contre, de dire que “Cette association est la continuité de l’action menée par Joël LAILLER” n’est pas vraiment en phase avec la définition d’une assoc’
Ou alors, votre but, c’est de faire des regroupement de grèves de la faim “normées joel lailler” .
Un bel exemple dans les écrits des vrais attentes et interets de Joel.
Bonjour,
Je viens de parcourir votre blog et je m’aperçois de la stupidité hélas de certaines personnes mais apparemment c’est dans la nature humaine et surtout en France, règne de l’hypocrisie. Je commente.
“ce décret peut être modifié à tout moment”
Si aucune lois ne peut être abrogée toutes peuvent être parfaitement modifié (cf le CNE requalifié en CDI). Jusqu’à maintenant le code du travail n’a jamais empêcher quelqu’un de fumer ce sont bien les Trois décrets et la circulaire qui l’on mise en application. Ce décret a eu pour but de la rajouter dans la partie réglementaire et non pas législative du code du travail. Autrement dit cette loi n’existait pas avant le décret. Toutes lois est entièrement modifiable il suffit de le faire intelligemment la preuve nos voisins y sont bien arrivés.
Le décret, oui. Sauf que… ce n’est pas le décret qui interdit de faire travailler un salarié en zone fumeur, c’est la loi, le Code du travail, comme répété et confirmé par les jurisprudences récentes, notamment de la cours de cassation.
Non c’est faux la loi n’a jamais été voté à l’assemblée. Si le décret est modifié ou disparaît la partie réglementaire ou législative du code du travail sera modifiée ou disparaîtra elle aussi.
Comme l’a bien expliqué René Le Pape, les nouvelles pratiques du droit français imposent le principe de précaution. Le décret ne fait qu’expliquer cela, en réduisant les fumoirs à des zones “sans services”.
Le problème est que les zones dites « sans services » n’existent pas et sont discriminatoires. Devons nous considérer les fumeurs comme des lépreux ? Et le principe de précaution concernant les effluves d’alcool que l’on respire parfois ? Les évanations d’alcool peuvent aussi gêner quelqu’un, le rendre malade rien que par l’odeur. Cela n’est écrit nulle part, le principe de précaution ne s’appliquerait -il qu’à la cigarette ? Bonjour la discrimination ! D’autant plus que l’alcool est plus dangereux qu’une cigarette.
Même si demain le décret était complètement abrogé, il resterait interdit de faire travailler un salarié en zone fumeur, et un salarié qui porterai plainte contre son patron, même 5 ou 10 ans après avoir cessé de travailler, pourrait quasiment à coup sur faire condamner celui-ci pour “faute inexcusable”, comme pour l’amiante.
Voir réponse plus haut. Un salarié doit être informé du caractère fumeur ou non de l’établissement dans lequel il travaille, à lui de faire son choix et de l’assumer en toute connaissance de cause.
Dans ces conditions, demander l’abrogation du décret pour avoir le libre choix de l’établissement “fumeur ou non” est juste impossible au niveau droit.
Voir plus haut concernant le CNE
Ce serait comme demander d’abroger le décret sur les radars automatiques en espérant que cela abolirait toutes les limitations de vitesses.
Les radars automatiques n’ont nullement fait baisser les PV, les excès de vitesses, les passages aux feux rouges , les conduites en téléphonant, les accidents… Malgré les contrôles accrues les gens continues, ils ont un PV, perdent des points, le permis leur est retiré et ils continuent quand même. Il suffit de se renseigner au centre administratif de Rennes pour s’en apercevoir.
Quelles sont donc vos propositions CONCRETES pour avoir VERITABLEMENT ce choix (vis-à-vis de la loi), donc pas simplement l’abrogation du décret ? Quels sont vos arguments par rapport à ce qu’à expliqué René Le Pape sur le droit français et l’impossibilité qu’il en résulte d’avoir un système à l’espagnol ?
Dans tous les bars où l’on vend du Tabac on fume dedans comme dehors, dans tous les café où l’on ne vend pas de tabac et bien on ne fume pas dedans comme dehors. C’est pourtant simple, ça s’appelle partager, vivre ensemble tout simplement et respecter la liberté des autres. Bien sur avant les non fumeurs du moins certains subissaient la fumée c’est vrai. Il n’y avaient pas d’espace pour les non fumeurs maintenant c’est l’inverse pour quel intérêt ? A quoi ça sert de créer un conflit entre fumeurs et non fumeur alors que nous pourrions vivre ensemble chacun auraient ses locaux ? Dans tous les autres pays à quelques exceptions près ils existe des bars fumeur même aux États-Unis, au canada…. La loi qui discrimine les fumeurs en France s’arrêterait-elle qu’à la frontière ? Pendant plus de Cinquante ans les non fumeurs ont « subit » la fumée des fumeurs ils ne sont pas tous morts du cancer du tabac. Combien en sont morts ? Antoine Pinay a fumé jusqu’à l’âge de 75 ans et il est mort à âge de 105 ans. On peut très bien fumer pendant trois ans et avoir un cancer dû à la cigarette et fumer pendant 50 ans et ne jamais avoir de cancer dû la cigarette. Oui c’est vrai qu’une fumée de cigarette peut gêner mais doit-on transformer en délit tout ce qui nous gêne messieurs les censeurs ? Tout ce qu’il y a à faire c’est de refumer dans les bars tabacs et que là, en montrant bien que vous respectez les non fumeurs en allant pas fumer dans les bars qui ne vendent pas de tabac.
Anne-Sophie
Fumeuse occasionnelle
Anne-Sophie,
Je suis désolé, mais vous vous trompez, autant concernant la loi que le décret. Permettez-moi de vous apportez la preuve de mes arguments.
“Jusqu’à maintenant le code du travail n’a jamais empêcher quelqu’un de fumer ce sont bien les Trois décrets et la circulaire qui l’on mise en application.”
Le Code du travail n’empêche pas de fumer, il interdit à un employeur de faire travailler un salarié en zone fumeur. Et je persiste, c’est bien le Code du travail, et non pas le dernier décret, qui interdit cela.
En effet, la Cour de cassation a confirmé ce point en 2005. Le dernier décret a été discuté et voté en 2006. Si la Cour de cassation a pu confirmer deux jugements précédents bien avant même que le décret soit discuté, c’est bien que ce n’est pas le décret qui interdit cela, mais bien la loi. La loi existait AVANT le décret, comme le prouve les jugements, notamment de la Cour de cassation, survenu AVANT le décret.
Tout le reste de votre raisonnement sur le fait que l’interdiction vienne du décret et non pas de la loi tombe, donc.
Concernant le principe de précaution concernant l’alcool, il n’y a, à ma connaissance, aucune jurisprudence sur ce sujet. Alors qu’il y a une jurisprudence forte (cour de cassation) imposant la protection du tabagisme passif.
Concernant l’idée que c’est au salarié de faire son choix en connaissance de cause et d’assumer, désolé, mais là encore vous êtes dans l’erreur. Le droit francais, contrairement au droit anglo-saxon par exemple, ne permet pas un tel choix. Au royaume unis, un employeur peut faire signer une clause de décharge à son employé, qui accepte de prendre un risque. Pas en France. Une telle clause serait nulle et non avenue. Cela signifie, très clairement, pour un patron, que s’il fait travailler un salarié en zone fumeur, alors ce dernier pourra, à tout moment, porter plainte contre son patron, avec la quasi-certitude de le faire condamner pour faute grave. Et le patron n’a aucun moyen de se protéger de cela, le fait de dire que l’employé savait et a choisi en connaissance de cause ne sera JAMAIS retenu par un tribunal. Le droit francais est comme ca.
Concernant le “vivre ensemble”, le problème n’est pas là, n’est pas dans la cohabitation clients fumeurs/non-fumeurs. Ca c’était avant. Maintenant, le problème est dans la protection du salarié.
Vous ne me croyez pas ? Et bien, faites vous donc votre propre avis. Pour cela, je vous invite à lire le rapport de la commission parlementaire qui a mis en place le décret. Ce rapport est un résumé des différentes tables rondes réalisées avant la rédaction du décret. On y trouve des intervenants de tout bord, notamment René Le Pape, l’UMIH, le Synhorcat, un représentant de l’industrie du tabac, un président de cour de cassation, des juristes, etc.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3353.asp
Lisez, et faites-vous votre propre idée.
Après tout, il est normal de douter d’un commentaire sur un blog, on peut y dire tout et n’importe quoi.
Mais peut-être que M. Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit à l’Université Paris, et M. Pierre Sargos, Président de la Chambre sociale de la Cour de cassation donneront la légitimité nécessaire.
Le Code du travail n’empêche pas de fumer, il interdit à un employeur de faire travailler un salarié en zone fumeur. Et je persiste, c’est bien le Code du travail, et non pas le dernier décret, qui interdit cela.
Si le code du travail protège la santé du salarié concernant la cigarette. C’est le code de la santé publique par la partie réglementaire (1er ministre) qui régie l‘interdiction de fumer. Ce sont deux choses différentes. Pratiquement tous les articles de lois sont des décrets. A part la loi Evin et la loi Veil il n’existe aucune loi voté à l’Assemblée Nationale concernant la protection du salarié dans l’entreprise du moins dans ce que j’ai lue dans le lien. Ce ne sont donc pas des lois mais des décrets. Il suffit pour cela qu’un autre gouvernement abroge ou modifie le décret pour que la loi soit modifié ou disparaisse des différent codes en l’occurrence celui de la santé publique. Pour preuve une fermeture administrative est prévue par le code de la santé publique. A ma connaissance aucune loi concernant la protection du salarié dans l’entreprise n’a été votée à l’Assemblée sinon il n’y aurait pas eu plusieurs débats et tables rondes mais des procès avec intervention de la médecine et de l’inspection du travail. Donc la protection du salarié dans l’entreprise est maintenant régie par 4 décrets réglementaire du code de la santé publique.
En effet, la Cour de cassation a confirmé ce point en 2005. Le dernier décret a été discuté et voté en 2006. Si la Cour de cassation a pu confirmer deux jugements précédents bien avant même que le décret soit discuté, c’est bien que ce n’est pas le décret qui interdit cela, mais bien la loi. La loi existait AVANT le décret, comme le prouve les jugements, notamment de la Cour de cassation, survenu AVANT le décret.
Vous confondez protection des salariés et interdiction de fumer. La Cour de Cassation est juge de fait pas de droit son rôle est de vérifier si le droit a bien été appliqué dans les juridictions inférieures. Ce n’est pas son rôle de savoir si la loi est appliquée ou pas. Quand la Cour se réunis en séance plénière ce n’est pas pour faire appliquer le droit ou une loi mais de prendre une décision de jurisprudence. La protection des salariés existe mais jamais elle n’a été appliqué ou très peu. Il vous suffit de lire les débats…. Tous les fumeurs fumaient où ils voulaient et en toute impunités. Et que si la loi avait réellement existé ils y aurait eu des sanctions et les décrets n’auraient pas eu lieu d’être.
Tout le reste de votre raisonnement sur le fait que l’interdiction vienne du décret et non pas de la loi tombe, donc.
Relisez le lien que vous m’avez fait parvenir si cette loi que vous me citez avait réellement existé pourquoi alors rajouter 4 décret supplémentaires ? C’est peut-être bien que quelque chose ne fonctionnait pas.
Concernant l’idée que c’est au salarié de faire son choix en connaissance de cause et d’assumer, désolé, mais là encore vous êtes dans l’erreur. Le droit français, contrairement au droit anglo-saxon par exemple, ne permet pas un tel choix. Au royaume unis, un employeur peut faire signer une clause de décharge à son employé, qui accepte de prendre un risque. Pas en France. Une telle clause serait nulle et non avenue. Cela signifie, très clairement, pour un patron, que s’il fait travailler un salarié en zone fumeur, alors ce dernier pourra, à tout moment, porter plainte contre son patron, avec la quasi-certitude de le faire condamner pour faute grave. Et le patron n’a aucun moyen de se protéger de cela, le fait de dire que l’employé savait et a choisi en connaissance de cause ne sera JAMAIS retenu par un tribunal. Le droit français est comme ça.
Il y a environs trois ans tous salariés qui entrait dans une entreprise savait que l’on fumais partout. Que ce salarié soit asmathique ou pas il le savait. C’était à lui de prendre ses précautions, de dire à l’employeur je ne supporte pas la fumée… l’employeur ne peut pouvait pas savoir si ce dernier avait des problèmes respiratoire ou pas. Donc dans ce cas là il est inattaquable. C’est à la médecine du travail de s’occuper de ce problème. Et cette pratique n’a jamais été interdite en France.
Concernant le “vivre ensemble”, le problème n’est pas là, n’est pas dans la cohabitation clients fumeurs/non-fumeurs.
Si justement, le problème est là, en laissant les gens discuter entres eux trouver des solutions, beaucoup de problèmes mineurs disparaîtraient. Mais c’est vrai que la répression et l’arbitraire c’est beaucoup mieux …
Cordialement
Anne-Sophie,
Je crains que vous ayez mal lu le lien que je vous ai donné.
“A part la loi Evin et la loi Veil il n’existe aucune loi voté à l’Assemblée Nationale concernant la protection du salarié dans l’entreprise du moins dans ce que j’ai lue dans le lien.”
Citation du lien donné :
“M. Pierre Sargos, Président de la Chambre sociale de la Cour de cassation a en effet indiqué que c’est [...] l’article L.230-2 du code du travail, qui fait peser sur l’employeur ce qui pourrait être analysé comme une obligation de sécurité de résultat.”
C’est donc bien un article de loi, dans la partie législative du code du travail, donc voté au parlement, qui concerne la protection du salarié dans l’entreprise. C’est bien ce qui est écrit dans le lien.
Et donc, abroger le dernier décret ne résoudrait EN RIEN le problème du libre choix : il ne serait pas _forcément_ interdit de fumer, mais le patron aurait QUAND MËME l’interdiction de faire travailler son salarié en zone fumeur. Ce serait une situation paradoxale et incompréhensible ? Oui, tout à fait. C’est bien là la raison du décret (et cela répond à votre question : “si cette loi que vous me citez avait réellement existé pourquoi alors rajouter 4 décret supplémentaires ?”) : le but de ce dernier décret est justement de clarifier la situation absure ci-dessus. Si vous lisez jusqu’au bout, vous remarquerez que c’est même une demande de la profession : faire une loi (ou un décret) interdisant de fumer de manière à donner une raison au patron pour interdire à ses clients de fumer, lui permettant ainsi de protéger ses salariés. Vous ne me croyez pas ?
Citation du lien donné :
M. Franck Trouet, directeur du service juridique et social du Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT)
“il est évident qu’il faut une intervention législative pour nous permettre d’obliger nos salariés, et surtout nos clients, à ne plus fumer et pour que nous ne soyons plus dans la situation précaire que nous connaissons aujourd’hui. Plus vite une loi sera adoptée, plus vite nous aurons le sentiment d’être en sécurité.” (Il parlait bien sur de sécurité juridique).
“La Cour de Cassation est juge de fait pas de droit son rôle est de vérifier si le droit a bien été appliqué dans les juridictions inférieures. Ce n’est pas son rôle de savoir si la loi est appliquée ou pas.”
C’est en partie exacte. Elle ne juge pas l’affaire sur le fond, mais sur la forme. Cependant, dans le cas qui nous intéresse, elle a confirmé les deux jugements précédents donnant raison à la victime du tabagisme passif. En cela, cela fait jurisprudence, car il n’y a plus d’appel possible. De plus, elle a motivé sa décision, en jusitifiant les décisions des juridictions inférieurs par un rappel de la loi. Il y a donc bien une jurisprudence, et une jurisprudence forte, car la cour de cassation y rappelle l’”obligation de sécurité de résultat”.
“si la loi avait réellement existé ils y aurait eu des sanctions et les décrets n’auraient pas eu lieu d’être.”
La loi existait. Il y a eu des procès, et ils ont été gagnés, tous jusqu’à la cour de cassation. Il y a eu des sanctions. Mais pas sur l’interdiction de fumer. Sur la protection du salarié du tabagisme passif.
Le but du décret est de rendre compte de la réalité, entre la possibilité de créer des espaces fumeurs (décret précédent, celui d’application de la loi Evin), et l’interdiction de faire travailler un salarié en zone fumeur (Code du travail, rappellé par la Cour de cassation).
“Il y a environs trois ans tous salariés qui entrait dans une entreprise savait que l’on fumais partout. Que ce salarié soit asmathique ou pas il le savait. C’était à lui de prendre ses précautions, de dire à l’employeur je ne supporte pas la fumée… l’employeur ne peut pouvait pas savoir si ce dernier avait des problèmes respiratoire ou pas. Donc dans ce cas là il est inattaquable.”
Et bien non, désolé de vous l’apprendre, mais si vous êtes un patron et que vous faites ce raisonnement au tribunal, vous allez être surpris mais vous allez perdre. Et ca, c’est le doit francais.
Citation du lien donné :
“Cette nouvelle jurisprudence du 29 juin 200557 oblige donc l’employeur à garantir ses salariés contre toute exposition au tabagisme passif, y compris celle occasionnée par des clients fumeurs. Au-delà du seul respect des obligations légales, l’objectif du juge est bien désormais d’assurer « l’effectivité » du droit applicable à la protection des salariés. Ainsi, l’employeur ne peut plus s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute. Il faut que le résultat soit atteint, et s’il ne l’est pas, c’est-à-dire s’il y a exposition, quelles que soient les précautions, sa responsabilité est engagée.”
Donc non, ce n’est pas la responsabilité du salarié, mais bel et bien celle de l’employeur. Et ce dernier ne PEUT PAS se décharger de cette responsabilité, que ce soit en affirmant que l’employé connaissait le danger ou en lui ayant fait signer une clause dans son contrat. Une telle clause serait nulle et non avenue.
Il est vrai qu’il est possible à un gouvernement de revenir sur un décret ou sur une loi. Mais ici, revenir sur le décret en question ne résoudrait rien. Pire, il renforcerait l’insécurité juridique envers les patrons d’établissements, qui pourraient penser qu’ils ont la liberté de choix, et qui seraient surpris de perdre (avec toutes les conséquences financières) leurs procès contre leurs employés.
La loi elle-même est modifiable par le gouvernement. Mais il faudrait alors revenir sur la protection du salarié. Outre la mobilisation des autres syndicats (métallurgie, batiments, …) et l’opinion publique (les buralistes demandent la remise en cause de la protection du salarié), il faudrait aussi voire avec l’Europe. Car comme le rappelle M. Pierre Sargos, Président de la Chambre sociale de la Cour de cassation, l’article L230-2 du Code du travail, imposant l’obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la protection du salarié, est une transposition de la directive cadre 89-391 du Conseil du 12 juin 1989. Le gouvernement n’a donc pas forcément le choix.
Enfin, concernant le “vivre ensemble”, non, je suis désolé, mais ce n’est pas le problème, pas plus que ce n’est un problème de répression ou d’arbitraire. D’abord, ce n’est en rien arbitraire, au contraire, comme nous venons de le voir, il y a toute une logique derrière, celle de la protection du salarié. En plus, justement, le décret est là pour éviter la répression : plutot que de laisser une épée de damocles juridique au dessus de la tête des patrons d’établissements, le décret donne une même règle pour tous. Et certains syndicats professionnels, encore une fois, ont demandé une telle sécurité juridique.
Certes, il serait 100 fois meilleurs d’arriver à des solutions en laissant discuter les gens… mais le décret d’application de la loi Evin date de plus de 15 ans, et force est de constater que le dialogue n’a rien réglé. C’est bien le rôle de la loi de mettre en place les règles de la vie en communauté lorsque le dialogue ne suffit pas.
Toujours sur le même sujet, un très bon article fait par un avocat sur, justement, “l’obligation de sécurité de résultat” (définie par l’article L 230-2), la confirmation de son application à la protection du salarié contre le tabagisme passif par la cour de cassation, et les conséquences juridiques qui en découlent pour les patrons :
http://www.ordre-avocats-rennes.com/articles/Droit_Social/Droit_social_le-non-fumeur.htm
Joel est intervenu sur RTL, suite à la décision de la cour constitutionnelle allemande :
http://www.rtl.fr/fiche/775850/en-allemagne-on-peut-refumer-dans-les-petits-bars-une-bonne-idee.html
Quel dommage qu’il n’ait fait QUE répéter ses anciens arguments (“il n’y a qu’un décret, pas une loi”, “c’est au propriétaire de choisir”, “on attend que le gouverment revienne sur le décret”, etc.), sans JAMAIS évoquer le VRAI problème, celui de la protection du salarié, celui de la LOI (article L.230-2 du code du travail), perdant ainsi non seulement TOUTE SA CREDIBILITE mais aussi CELLE DE L’ASSOCIATION…
Que penser d’une association qui ne fait que répéter des arguments qu’elle sait FAUX ? Quel est vraiment le but de l’association, alors ?
Quel dommage, quel gachi…
que va t on faire pour aider marlène louis de tourlaville maintenant qu elle se retrouve au tribunal?